Le retrait de votre image en ligne avec la CNIL

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Si vous constatez qu’une photo ou une vidéo de vous est diffusée sur internet sans votre consentement, suivez les conseils de la CNIL.

Dans le cas d’une photo à supprimer, si vous contestez la diffusion de votre image sur un site web vous pouvez vous adresser soit au responsable de site en application du droit à l’effacement prévu par le Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD, soit au juge en s’appuyant sur les principes du droit à l’image – obligation de recueil du consentement.

Vous pouvez également effectuer en parallèle deux procédures :

  • demander au gestionnaire des droits de l’image supprime votre image,
  • demander au site de dépublier votre photo/vidéo.

Attention de bien veiller à dissocier la protection des données personnelles – champ qui relève du RGPD – de celui du « droit à l’image », qui est en fait le droit à la vie privée prévu dans le code pénal **.

Ainsi, le « droit à l’image » permet à toute personne de faire respecter son droit à la vie privée, un internaute pourra par exemple refuser que son image ne soit reproduite ou diffusée sur n’importe quel support sans son autorisation expresse. Dans ce cas bien s’assurer que :

  • cette photo permet de vous identifier
  • vous n’avez à aucun moment consenti à cette prise de vue

A noter : le fait d’autoriser l’exploitation de votre image restreint votre capacité de contester sa diffusion ou sa réutilisation sauf si les termes de l’accord écrit ne correspondent pas au cadre prévu par la loi.

Sous la forme écrite : ce « contrat » passé entre le photographe/vidéaste est le plus souvent un engagement écrit daté et signé de votre part et qui vous demande votre consentement à être photographié/filmé et votre autorisation à ce que votre image soit diffusée et ce, dans un cadre précis, savoir sur quels supports seront diffusées les photos, connaître les les objectifs de cette diffusion et sur quelle durée porte cette autorisation.

En ce qui concerne le cas d’images prises dans les lieux publics, seule l’autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire.

Il existe également un autre droit personnel celui du droit à l’effacement qui ne peut être exercer qu’en votre propre nom sauf les cas de représentation de mineurs ou de majeurs protégé.

En savoir encore plus…

Source: http://www.jeunes.gouv.fr/actualites/agenda/article/le-retrait-de-votre-image-en-ligne
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